Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS (ci-après « le Vendeur) avec ses clients relativement à la vente, la livraison et la mise en service de machines et pièces détachées (ci-après « le Matériel »). Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve des présentes à l’exclusion de toute autre condition générale d’achat du client.

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Les informations des catalogues, prospectus, publicités ou toute correspondance du Vendeur antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif. 

La durée de validité des offres ou devis du vendeur est de 30 jours. Le client confirme sa commande en retournant cette offre et/ou devis approuvé et signé au vendeur sans y avoir apporté aucune modification, rature ou ajout d’aucune sorte.

L’objet et le contenu de la vente sont fixés par la confirmation de commande émise par le vendeur et à défaut, par l’offre ou devis établi par le vendeur (ci-après « le contrat »).

ARTICLE 2 – Annulation

Si le client annule sa commande après la confirmation de commande du vendeur, il sera redevable à ce dernier d’une indemnité fixée à 10% de la valeur de la commande, sans toutefois pouvoir être inférieure au montant des frais déjà engagés.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Les prix figurant sur les factures du vendeur doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les conditions de paiement sont précisées dans la confirmation de commande et à défaut dans les conditions commerciales et financières de l’offre ou du devis. 

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récent majorée de 10 points de pourcentage. Le client sera en outre redevable pour chaque facture impayée d’une indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de Commerce.

ARTICLE 4 – Délai de livraison

Sauf stipulation contraire, le délai de livraison court à compter de la confirmation de commande et à condition que le client ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires, réglé l’acompte éventuellement convenu et que toutes les questions techniques aient été résolues.

En cas de report de livraison du fait du client, les frais résultants de manutention, entreposage et transport supplémentaire seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – Transport et transfert des risques

Sauf indication contraire dans l’offre, le transport des matériels jusque chez le client et le déchargement sont réalisés par le vendeur ou toute personne dûment mandatée par ce dernier. Le client doit garantir une voie d’accès carrossable pour les camions jusqu’au hall de déchargement des machines et mettre à disposition les engins nécessaires au déchargement.

Sauf disposition contraire, le transfert des risques du matériel a lieu au jour de son expédition. Les frais et risques du transport sont donc à la charge du client, le vendeur n’assume donc aucune responsabilité pour avarie, casse, détérioration ou perte pendant le transport. Cependant à la demande du client, le vendeur peut faire assurer l’expédition aux frais de celui-ci contre les risques que le client aura désignés. 

Le vendeur s’engage alors à céder aux clients ses éventuels recours contre le transporteur. S’il apparaît que le matériel a subi des dommages pendant le transport, le client s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévues par la loi, notamment dans le délai de 3 jours prévu par l’article L.133-3 du Code de Commerce. 

ARTICLE 6 – Non conformités, retours

La réception du matériel est prononcée à l’issue de sa mise en service par le vendeur avec vérification de bon fonctionnement.

Le client a l’obligation de vérifier le bon état des machines dès leur livraison et leur conformité dès leur mise en service. Le client adresse ses réclamations en cas de non-conformité ou mauvais état des machines par écrit et dans un délai de 48 h à compter de la livraison ou de la mise en service. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être formée pour non-conformité. 

Tout retour de machines ou matériel doit être préalablement autorisé par le vendeur. 

ARTICLE 7 – Garantie

Le vendeur garanti contractuellement le matériel contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage normal impossible dans les limites des présentes dispositions, lesquelles excluent et remplacent la garantie légale, dans toute la mesure où cela est légalement possible.

La durée de la garantie contractuelle offerte par le vendeur pour ces produits court à compter du jour de la livraison et est de :

-pour les matériels neufs : 12 mois

-pour les matériels d’occasion : 12 mois

La garantie est exclusivement limitée, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du matériel, soit au remplacement du matériel ou des pièces défectueuses, soit à leur réparation. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages-intérêts.

Durant la période de garantie contractuelle, le client s’interdit de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au matériel.

Concernant les pièces détachées, aucune pièce ne pourra être retournée au vendeur sans son accord préalable. Les pièces acceptées en retour devront être adressées au vendeur dans leur emballage d’origine avec le bordereau de livraison et au frais du client.

En tout état de cause, la garantie ne saurait couvrir :

-les frais normaux d’entretien ou de pièces, tels que carburants, lubrifiants, vidanges d’huile, réglage des câbles/tringleries, courroies, bougies, batteries, ampoules ou réglages des freins,

-les défaillances de composants liées à une usure normale ou toute avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’un démontage, de modifications, d’une mauvaise utilisation, d’une détérioration volontaire ou d’une utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant ou encore d’un accident,

-les réparations ou modifications effectuées par un professionnel non agrée par le vendeur ou le fabricant,

-le non-respect des instructions et exigences en matière de carburant préconisé au titre du Manuel de l’utilisateur,

-les réparations rendues nécessaires suite à l’utilisation de carburant trop ancien, à l’omission de la vidange du système d’alimentation, à l’utilisation d’un mauvais type de carburant, à la contamination du circuit d’alimentation, au non-respect du programme d’entretien ou des réglages requis, au non-respect des procédures de démarrage, aux défaillances de produits dues à l’utilisation d’accessoires modifiés ou non agréés ou de pièces d’autres marques, aux défaillances attribuables à une influence extérieure y compris mais sans s’y limiter, aux conditions atmosphériques, aux pratiques de remisage,

-les frais d’enlèvement à domicile et de livraisons,

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Pour toutes les ventes conclues entre le vendeur et le client, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le client qui s’y oblige. La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception. 

Elle ne porte pas préjudice aux droits du vendeur de réclamer l’exécution forcée du contrat ou sa résolution. Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant égal à 20% du montant total du contrat ; les éventuels paiements partiels effectués par le client s’imputeront sur cette somme.

Le client ne peut revendre les matériels que s’il n’est pas en retard de paiement et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente avec ses acheteurs. En cas de revente des matériels avant complet paiement, la vente entre la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS et le client sera résolue de plein droit, les matériels étant alors réputés revendus pour le compte de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS.

ARTICLE 9 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est exclue dans les cas visés à l’article 7 des présentes CGV. 

En tout état de cause, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de profit, la perte de chance le préjudice commercial la perte d’images, le manque à gagner (etc…).

Le client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du vendeur et/ou de ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 10- Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse. 

Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat.

ARTICLE 11 – Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du contrat, sans qu’il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article, demeurée sans effet.

ARTICLE 12- Protection des données

La SAS TURF GRINDING SOLUTIONS déclare que les informations personnelles fournies par le client lors de la passation de commande font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier destiné à la gestion des clients et aux traitements des commandes. 

La SAS TURF GRINDING SOLUTIONS s’engage à ne divulguer aucune donnée ou informations nominatives relatives aux clients et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions relatives a la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles. Conformément aux obligations légales en la matière le client a le droit d’obtenir des renseignements gratuits sur ses données enregistrées, outre la possibilité permanente d’y apporter des corrections, blocage/ et ou suppression desdites données. Cette communication se fera sur simple demande écrite auprès de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS et en indiquant l’entreprise, le nom, l’adresse complète est éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Le contrat est soumis à l’application du droit français.

En cas de contestation, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS (ci-après « le Prestataire ») avec ses clients relativement à la maintenance de machines appartenant aux clients (ci-après « le Matériel »). Les présentes conditions générales sont exclusives de toutes autres conditions et entraînent exclusion expresse de toute disposition contraire ou divergente eu égard à son objet. 

Le présent contrat de maintenance entre la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS et le client est exclusivement constitué des présentes conditions générales et de l’annexe 1 comportant les conditions du contrat de maintenance sur les matériels appartenant au client.

ARTICLE 1 – Durée du contrat

La durée du contrat figurant à l’annexe 1 s’entend en mois civil entiers.

ARTICLE 2 – Prestations et obligations du Prestataire

Le service de maintenance tel que détaillé en annexe 1 comprend déplacements, main d’œuvre et les pièces de rechange pour les opérations d’entretien préventif. Les prestations de maintenance ont lieux en principe pendant les jours ouvrés, sauf accord spécifique entre les parties. Pour tout travaux demandés par le client en dehors de ces horaires, le prestataire lui adresse une facture séparée de main d’œuvre, de frais de déplacement et autres frais éventuels.

Lesdites prestations pourront être effectuées par un sous-traitant du prestataire préalablement agréé par le client. Dans tous les cas, la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS garantira une exécution conforme au contrat.

La maintenance ne s’étend pas aux cas de dysfonctionnements du matériel provoqué par toute modification apportée à celui-ci par des personnes non mandatées par le prestataire, ni au cas de défaut ou détérioration provoqué par le mauvais état des lieux et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et/ou usure normale du matériel. Elle ne s’étend pas non plus aux réparations ou à la modification du matériel, à son déplacement ou à son remplacement demandé par le client ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage ou une utilisation du matériel non conforme aux conditions d’utilisation.

La SAS TURF GRINDING SOLUTIONS se réserve le droit de modifier l’étendue et l’intervalle de ses obligations découlant du présent contrat, en cas d’évolution des conditions d’utilisation et de l’état du matériel.

ARTICLE 3 – Transport et transfert des risques

Le transfert des risques au client a lieu au moment de la notification à celui-ci de l’achèvement des prestations prévues au contrat.

S’il a été convenu que le prestataire prenne en charge le transport, ce transport sera réalisé aux risques et périls et pour le compte du client, même en cas d’utilisation des véhicules du prestataire pour ledit transport, sauf disposition contraire particulière. 

ARTICLE 4 – Obligations du client

Le client mettra à la disposition du prestataire, à la date convenue, les matériels sur lesquels doivent être exécutés les prestations prévues au contrat.

Le client assume lui-même et à ses frais : 

-le maintien en bon état de propreté d’entretien courant et de garde du matériel, 

-la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons, la fourniture de carburant et d’énergie électrique,

Le client s’engage à utiliser, ou à faire utiliser par ces préposés dûment qualifiés, le matériel est à en jouir de manière raisonnable, soigneusement et avec diligence en respectant les prescriptions d’utilisation de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS et du fabricant, ainsi que toute loi et règlement en vigueur applicable, notamment à la détention, la garde le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.

Le client subira, sans indemnités, ni réduction de redevances :

-l’immobilisation du matériel pendant le temps nécessaire à la remise en fonction,

-assurera un libre accès au personnel désigné chargé de l’entretien,

-fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau, etc.

Si le nombre de matériels à entretenir dans l’établissement du client le justifie, le client s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation.

Le client s’interdit de modifier, de monter et/ou de remplacer où apporter des adjonctions au matériel. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement du matériel et aucune garantie ne pourra alors être accordée.

Une notification sera faite aux clients sur l’état d’achèvement des prestations contractuelles. L’envoi de la facture vaudra également notification d’achèvement. La réception devra intervenir dans les 8 jours suivant notification. Si le client ne formule pas de réclamation expresse écrite à l’égard de la prestation de maintenance convenue, ou que la réception intervient pas dans le délai imparti, la réception de la prestation prévue au contrat sera réputée avoir eu lieu en bonne et due forme.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Selon l’accord convenu au titre du contrat de maintenance régularisé entre les parties, la redevance des prestations de maintenance sera calculée selon l’une des modalités suivantes :

-par année civile, en tenant compte d’un nombre annuel forfaitaire d’heures d’utilisation.

-sur un forfait journalier, établi en fonction du matériel et de la facturation des heures effectuées.

Les redevances sont payables mensuellement d’avance et sans escompte par prélèvement automatique sur un compte bancaire que le client s’engage à désigner à la signature du présent contrat.

     (ou par virement bancaire)

Le client s’engage à cet effet à signer l’autorisation de prélèvement à la signature du contrat et à la maintenir pendant toute la durée de celui-ci.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récent majorée de 10 points de pourcentage. Le client sera en outre redevable pour chaque facture impayée d’une indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de Commerce.

ARTICLE 6 – Délai d’exécution

Les dates et délais indiqués pour l’exécution des prestations prévues à l’annexe 1 repose sur des estimations. Par conséquent il ne constitue pas un engagement ferme de la part du prestataire. Si le client passe des commandes complémentaires ou supplémentaires ou que des travaux additionnels sont nécessaires, le délai d’exécution des prestations prévues initialement sera prolongé en conséquence.

ARTICLE 7 – Sinistres

Dans les 2 jours suivants un sinistre subi ou provoqué par le matériel, le client devra en informez le prestataire. Le client sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour le prestataire du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par le prestataire.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le client, pendant la durée du contrat, sera seul responsable et garantira le prestataire contre tous recours en raison de tous dommages directs ou indirects causés par le matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’un accident de la circulation.

En tout état de cause, le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de profit, la perte de chance le préjudice commercial la perte d’images, le manque à gagner (etc…).

Le client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du prestataire et/ou de ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes conditions générales

ARTICLE 9- Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse. 

Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 – Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement des redevances ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du contrat, sans qu’il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article, demeurée sans effet.

ARTICLE 11 – Santé, sécurité

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le Code du travail et applicable aux travaux effectués dans un établissement du client par une entreprise extérieure, celle-ci assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention. Le client s’engage à respecter ou faire respecter les consignes de sécurité et environnementales et notamment l’évacuation dans les règles de l’art de toutes les pièces l’usagées.

ARTICLE 13- Protection des données

La SAS TURF GRINDING SOLUTIONS déclare que les informations personnelles fournies par le client lors de la passation de commande font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier destiné à la gestion des clients et aux traitements des commandes. 

La SAS TURF GRINDING SOLUTIONS s’engage à ne divulguer aucune donnée ou informations nominatives relatives aux clients et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions relatives a la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles. Conformément aux obligations légales en la matière le client a le droit d’obtenir des renseignements gratuits sur ses données enregistrées, outre la possibilité permanente d’y apporter des corrections, blocage/ et ou suppression desdites données. Cette communication se fera sur simple demande écrite auprès de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS et en indiquant l’entreprise, le nom, l’adresse complète est éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

Le contrat est soumis à l’application du droit français.

En cas de contestation, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège de la SAS TURF GRINDING SOLUTIONS.